Conditions générales de ventes

Article 1 — Identification du prestataire

Maëliss Demaison, entrepreneur individuel, domiciliée à Rieumes (31370), immatriculée sous le numéro SIRET 824 997 753 00036, numéro de TVA intracommunautaire FR53 824 997 753. Contact : contact@bonjourmae.com

Article 2 — Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par le Prestataire, à savoir : création de sites web sur WordPress avec Elementor (site vitrine, blog, e-commerce), création de templates Canva personnalisés, et prestations photo et vidéo. Elles s’appliquent exclusivement aux relations entre professionnels (B2B).

Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. En cas de contradiction avec tout autre document émanant du client, les présentes CGV prévalent, sauf accord écrit contraire.

Article 3 — Prestations et devis

Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, gratuit, transmis au client avant tout démarrage. Le devis précise la nature des livrables, les délais estimés et le montant HT. Il est valable 30 jours à compter de sa date d’émission.

La commande est considérée comme ferme et définitive à réception du devis signé avec la mention « Bon pour accord » et du versement de l’acompte correspondant. Toute modification demandée après validation pourra faire l’objet d’un avenant tarifaire.

Article 4 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif et représentent un tarif de départ. Le montant définitif est précisé dans le devis, exprimé en euros hors taxes (HT). La TVA au taux en vigueur est ajoutée à la date de facturation. Aucune remise, rabais ou ristourne n’est appliqué(e) sauf mention expresse dans le devis.

4.1 Création de site web Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé au démarrage. Le solde de 50 % est dû à la livraison, avant mise en ligne définitive.

4.2 Templates Canva Un acompte de 50 % du montant total TTC est exigé à la validation de la commande. Le solde de 50 % est dû à la livraison des fichiers.

4.3 Prestations photo et vidéo Le paiement intégral est exigé avant la réalisation de la prestation. Aucune séance ne sera effectuée sans règlement préalable.

4.4 Modes de paiement Le règlement s’effectue par virement bancaire. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis ainsi que sur la facture.

4.5 Délai de paiement Les factures sont payables à réception, sauf mention contraire. Le délai de paiement maximum est de 30 jours à compter de la date de facturation, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce.

4.6 Retard de paiement Tout retard de paiement entraîne l’application de pénalités de retard au taux de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur, exigibles sans mise en demeure préalable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €, conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce. En cas de non-paiement persistant, le Prestataire se réserve le droit de suspendre ou d’annuler la prestation en cours.

Article 5 — Délais et déroulement

Les délais indiqués dans le devis sont donnés à titre indicatif et peuvent varier selon la réactivité du client (retours, validations, fourniture des contenus). Le Prestataire adopte une démarche collaborative : chaque étape clé est soumise à validation du client avant de poursuivre.

Tout retard imputable au client (absence de retour au-delà de 7 jours ouvrés, contenu non fourni dans les délais) décale automatiquement le calendrier sans engager la responsabilité du Prestataire. En cas d’inactivité du client supérieure à 30 jours consécutifs, le Prestataire se réserve le droit de facturer les travaux réalisés à date.

Article 6 — Obligations du client

Pour permettre la bonne réalisation de la prestation, le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, logos, identifiants d’accès) dans les délais convenus, à répondre aux demandes de validation dans un délai de 7 jours ouvrés maximum, et à s’assurer que les contenus transmis ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le client est seul responsable des contenus qu’il fournit.

Article 7 — Droits de propriété intellectuelle

7.1 Travaux réalisés par le Prestataire Les créations réalisées par le Prestataire restent sa propriété jusqu’au paiement intégral de la prestation. À réception du solde, le client bénéficie d’une licence d’utilisation non exclusive sur les livrables finaux, pour son usage propre et dans le cadre de son activité. Toute revente ou cession à un tiers est interdite sans accord préalable écrit du Prestataire.

7.2 Contenus fournis par le client Le client garantit détenir tous les droits sur les éléments transmis (textes, photos, logos, etc.) et dégage le Prestataire de toute responsabilité en cas de litige lié à ces contenus.

7.3 Référence commerciale Sauf mention contraire expresse du client, le Prestataire se réserve le droit de mentionner la prestation réalisée à titre de référence commerciale, notamment sur son site web et ses réseaux sociaux.

Article 8 — Annulation et résiliation

8.1 Annulation par le client En cas d’annulation par le client après signature du devis, l’acompte versé est définitivement acquis au Prestataire et ne peut en aucun cas faire l’objet d’un remboursement, que la prestation ait démarré ou non. Si des travaux ont été réalisés au-delà de ce que couvre l’acompte, le Prestataire se réserve le droit de facturer les heures effectuées.

En cas de circonstances exceptionnelles dûment justifiées, le Prestataire pourra, à sa seule discrétion, proposer un avoir ou le report de la prestation à une date ultérieure, en lieu et place de l’annulation. Aucun remboursement ne sera accordé.

8.2 Annulation par le Prestataire En cas d’impossibilité de réaliser la prestation pour des raisons indépendantes de sa volonté (force majeure, maladie, etc.), le Prestataire s’engage à en informer le client dans les meilleurs délais et à lui proposer, selon les circonstances, un avoir ou le report de la prestation à une date ultérieure.

Article 9 — Responsabilité

Le Prestataire s’engage à réaliser les prestations avec soin et professionnalisme. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de retard imputable au client, de problème technique lié à un hébergeur, un plugin tiers ou un service externe indépendant de sa volonté, ou de modification du site ou des fichiers par le client ou un tiers après livraison. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire est limitée au montant total de la prestation concernée.

Article 10 — Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des prestations (nom, prénom, e-mail) sont utilisées uniquement pour la gestion de la relation commerciale et ne sont pas transmises à des tiers. Elles sont conservées pendant la durée nécessaire à l’exécution du contrat et aux obligations légales qui s’y rattachent. Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression en écrivant à contact@bonjourmae.com

Article 11 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.